Diagnostic concernant les mesurages
Il existe plusieurs lois pour calculer la superficie d’un logement. En fonction du devenir du logement, nous effectuons deux mesures différentes.
Pour une location (tout type de bien) c’est la surface habitable, instauré par la loi Boutin qui est réalisée. Pour une vente, dont le logement est situé en copropriété, nous effectuons le calcul de la surface selon la loi Carrez.
Présentation du diagnostic loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez a été mis en place afin de protège les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété.
Ce mesurage a pour but de préciser la superficie exacte des parties privatives (à l’usage exclusif du copropriétaire) acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes (à l’usage de tous les copropriétaires).
Quand réaliser ce mesurage ?
Le métrage Loi Carrez de votre bien est à réaliser dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et s’il s’agit d’un lot en copropriété verticale (appartements) ou horizontale (réunions de locaux ou de maisons dans un lotissement). Ce diagnostic concerne toutes les ventes de logements qu’ils s’agissent de bien à usage professionnel, commercial ou à usage d’habitation. Le métrage Carrez de la surface habitable s’applique à tous les lots de copropriété supérieurs à 8 m2.
Validité du diagnostic
Le métrage Carrez de la surface habitable d’un bien est définitif en l’absence de travaux la modifiant (ex. : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).
Textes de loi :
-Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
-Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
-Loi 96-1107 du 18 décembre 1996.
-Décret 97-532 du 23 mai 1997
Présentation du diagnostic loi Boutin
Ce diagnostic a été mis en place dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. La surface habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location pour une maison ou un appartement. Il a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin 2009.
Quand réaliser ce mesurage ?
Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable sur votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il soit vide ou meublé, et qui servira de résidence principale.
La loi Boutin ne s’applique ni aux locaux à usage professionnel (contrairement à la loi Carrez), ni aux résidences secondaires (locations de vacances par exemple).
Validité du diagnostic
Durée illimitée en l’absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.
Textes de loi
–LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
–Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
–Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
La surface habitable selon la loi Boutin et la superficie privative selon la loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière et ne peuvent être interchangés.
De ce fait, si vous êtes bailleur et que vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau mesurage selon la Loi Carrez.