Conditions Générales de DIAG 80

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DIAG 80

PREAMBULE 

La société DIAG 80, SARL au capital de 5 150 euros, dont le siège social est situé 65 B Rue de l’école, 80132 HUCHENNEVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 509 992 269, a mis en place sur le site www.diag80.com un Service permettant la mise en relation des Clients avec des Diagnostiqueurs de diagnostics immobiliers. Le Client est toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui commande un ou plusieurs diagnostic(s) immobilier(s) par l’intermédiaire du Service. Le Diagnostiqueur est toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site www.diag80.com dans le but de fournir des services de diagnostics immobiliers.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE APPLICABLES AU CLIENT

1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société DIAG 80 met à la disposition des Clients, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant de commander des diagnostics immobiliers auprès des Diagnostiqueurs. Pour utiliser le Service, le Client accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la commande. En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales, le Client déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci. 

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Clients d’être mis en relation avec des Diagnostiqueurs en vue de commander des diagnostics immobiliers, de recevoir un dossier de diagnostic technique et de communiquer avec ces derniers à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Toute réclamation sera transmise au diagnostiqueur, à qui il appartiendra d’y répondre. Lorsque la commande enregistrée a pour objet un ou plusieurs diagnostics immobiliers proposés par la société Diag 80, le contrat résultant de cette commande est alors conclu entre cette dernière, prise en sa qualité de Diagnostiqueur, et le Client.

3. UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités du Service à des fins autres que celles décrites à l’article 2 des présentes conditions. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et s’engage à garantir à première demande et indemniser la société DIAG 80 de tout dommage, perte, manque à gagner que cette dernière pourrait subir du fait de cette utilisation du Service par le Client.

4. PRIX DU SERVICE

L’utilisation du Service par le Client est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend des conditions conclues avec l’opérateur de communication électronique). Seule la commande de diagnostic(s) immobilier(s) est payante, selon les modalités prévues dans les conditions générales de prestation de services.

5. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données délivrées par le Client dans le cadre du Service sont traitées par la société DIAG 80 et nécessaires à la gestion de son compte, ainsi qu’à la réalisation des diagnostics immobiliers commandés. Les informations sont transmises aux Diagnostiqueurs à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à la société DIAG 80, ainsi que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs. La société DIAG 80 est autorisée, en cas de présomption d’acte répréhensible ou s’il y a lieu de suspecter un usage abusif du service, à communiquer les données du participant concerné aux autorités d’investigation compétentes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la société DIAG 80 – 65 B Rue de l’école – 80132 HUCHENNEVILLE Tel : 07.85.50.16.16 – Email : contact@diag80.com. Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.

6. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La société DIAG 80 est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Service par les Clients. En conséquence, la responsabilité de la société DIAG 80 ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client. La société DIAG 80 déclare à cet égard avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande. Compte tenu des spécificités du réseau internet, la société DIAG 80 ne peut offrir aucune garantie de continuité du Service. Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder aux services associés à celle-ci, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet. D’une manière générale, la société DIAG 80 ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants : – intrusion et/ou intervention malveillante de tiers ; – détournement éventuel des données échangées par email ou des identifiants du Client ; – dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure. Il est par ailleurs rappelé que la société DIAG 80 n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Client, notamment dans le cadre de sa commande, ou encore d’une mauvaise utilisation du Service par ce dernier. La société DIAG 80 se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le Client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.diag80.com, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

7. SECURISATION

Le site www.diag80.com fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Service.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle du site www.diag80.com pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.diag80.com conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

9. DISPOSITIONS GENERALES

Toute modification des présentes conditions générales pourra être effectuée par la société DIAG 80. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par email ou sur le site www.diag80.com. Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

1. OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de diagnostic(s) immobilier(s) effectuée par un Client auprès d’un Diagnostiqueur par l’intermédiaire du Service. Toute réclamation sera donc transmise au diagnostiqueur, à qui il appartiendra d’y répondre. Lorsque la commande enregistrée a pour objet un ou plusieurs diagnostics immobiliers proposés par la société DIAG 80, le contrat résultant de cette commande est alors conclu entre cette dernière, prise en sa qualité de Diagnostiqueur, et le Client. A l’égard du Client, les présentes conditions viennent en complément des conditions d’utilisation du Service également applicables à ce dernier. Elles sont acceptées par le Client à chaque commande, selon les modalités définies ci-après. A l’égard du Diagnostiqueur, les présentes conditions viennent en complément des conditions d’utilisation du Service également applicables à ce dernier.

2. INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LE CLIENT

Les offres présentées le sont en fonction des informations fournies par le Client qui désire réaliser des diagnostics. Il revient donc à ce dernier de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité du Diagnostiqueur. Toute modification des données fournies par le Client (notamment en ce qui concerne la nature des diagnostics à réaliser, la surface réelle diagnostiquée, la date de construction du permis de construire, la nature ou l’ancienneté des équipements) pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de diagnostic(s) choisie par ce dernier à la date effective de réalisation du ou des diagnostics commandés à l’adresse du bien à diagnostiquer, à moins que le Diagnostiqueur ne soit contraint d’annuler son intervention compte tenu des nouvelles données fournies par le Client.

3. INDISPONIBILITE DU CLIENT

En cas d’indisponibilité, le Client peut annuler ou modifier, sans frais, les date et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics jusqu’à 24 heures avant celui-ci. Il est toutefois précisé ici que cette modification peut entraîner une modification du prix de la commande, en fonction des tarifs proposés aux nouvelles date et heures qui seront choisies par le Client. En cas de demande de modification par le Client des dates et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés à l’aide du Service moins de 24 heures avant celui-ci, le prix dû par ce dernier sera majoré d’un complément de 80 euros TTC.

4. INDISPONIBILITE DU DIAGNOSTIQUEUR

En cas d’indisponibilité du Diagnostiqueur, celui-ci s’engage à en informer le Client, sans délai, afin de convenir de nouvelles modalités d’intervention. A défaut d’accord du Client, la commande sera annulée sans frais.

5. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE – FACTURE

Le Diagnostiqueur s’engage à expédier au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, un dossier de diagnostic technique conforme à la commande et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que la facture correspondante, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du rendez-vous au cours duquel le ou les diagnostics auront été réalisés et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix. Lorsque des analyses et prélèvements doivent être réalisés dans le cadre du ou des diagnostics commandés, le Diagnostiqueur prévient le Client du délai de mise à disposition du dossier de diagnostic technique et de la facture et veille à respecter celui-ci.

6. CONSERVATION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Diagnostiqueur s’engage à conserver pendant un délai de 10 ans les données relatives aux contrats conclus avec les Clients ayant la qualité de consommateur et en garantir à tout moment l’accès à ces derniers.

7. DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la conclusion du contrat selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus. Le droit de rétractation peut être exercé en informant le Diagnostiqueur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter. Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer au Diagnostiqueur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

8. OBLIGATIONS DU DIAGNOSTIQUEUR

Le Diagnostiqueur, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Le Diagnostiqueur agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ses investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, fournit les renseignements exacts et utiles à l’exécution des prestations du Diagnostiqueur. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit payer le prix du ou des diagnostics commandés, selon les modalités visées à l’article 3. Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux dates et heure convenues pour permettre au Diagnostiqueur l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution de ses prestations. Le Client doit mettre à disposition du Diagnostiqueur les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution de ses prestations. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative à un immeuble qui présenterait un danger et pour laquelle le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par le Diagnostiqueur. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement convenue reste dû par le Client.

10. RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le Diagnostiqueur est tenu à une obligation de moyens au titre des prestations fournies au Client dans le cadre du Service. En conséquence, la responsabilité du Diagnostiqueur ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client. Le Diagnostiqueur déclare à cet égard avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, conformément aux dispositions des articles L. 271-6 et R. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande.
La responsabilité du Diagnostiqueur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du Client aux date et heure convenues. La responsabilité du Diagnostiqueur ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors du cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation. Aucune responsabilité du Diagnostiqueur ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données délivrées par le Client dans le cadre de sa commande sont transmises au Diagnostiqueur aux seules fins de traitement de ladite commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ce dernier à d’autres fins. Le Diagnostiqueur s’engage à assurer la sécurité des données à caractères personnel traitées aux fins ci-dessus rappelées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant au Diagnostiqueur. Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.

12. LITIGES – CONTESTATIONS

A tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Diagnostiqueur et de lui adresser toute demande ou réclamation en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Diagnostiqueur, qui s’efforceront de résoudre leurs différends amiablement. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il est proposé aux Clients, ayant la qualité de consommateur, un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’exécution des prestations de diagnostic(s) immobilier(s) commandées à l’aide du Service.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.